Essai gratuit et places fondateurs

CGU — essai et places fondateurs

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

1. Objet. Les présentes conditions régissent l'essai gratuit et les places fondateurs de Radar ICPE, ainsi que le dossier offert. Elles sont acceptées en cochant la case lors de l'inscription.
2. Accès.
   • Le pilote est réservé aux professionnels, avec au plus 10 comptes participants.
   • Une zone couvre 1 à 10 départements pour un métier, avec au plus 3 comptes par département et par métier (capacité affichée avant l'inscription). Chaque compte compte au plus 3 utilisateurs.
   • L'accès se fait par un lien de connexion envoyé à une adresse professionnelle et reste personnel : les accès ne se partagent pas.
3. Gratuité et suite. L'accès est gratuit jusqu'au 6 décembre 2026, prolongeable. Ensuite, la poursuite de l'accès complet est proposée au tarif fondateur de 149 € HT par mois, garanti 12 mois, sans engagement de durée et résiliable à tout moment. Elle ne prend effet qu'après l'accord exprès du client sur les conditions de vente, qui lui seront communiquées avant la fin de l'essai. Sans accord, l'accès complet prend fin à la date de fin d'essai, sans frais. Aucune souscription automatique.
4. Retours. Vos retours sur l'utilité et la qualité du service sont bienvenus et facultatifs ; ils ne conditionnent pas l'accès.
5. Dossier offert et alerte.
   • Le dossier offert donne accès à un seul dossier complet : celui choisi dans l'aperçu s'il est encore publié dans la zone, sinon le plus récent. Il est attribué une fois par compte.
   • L'alerte hebdomadaire nécessite votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.
6. Usage des informations : vos engagements. L'utilisateur s'engage à :
   • n'utiliser les informations que pour proposer ses services professionnels en rapport avec les demandes de l'inspection ;
   • indiquer la source quand il contacte une entreprise (« rapport public d'inspection publié sur Géorisques ») et ne jamais se présenter comme lié à l'administration ;
   • respecter immédiatement toute demande de ne plus être contacté ;
   • ne pas utiliser les informations pour dénigrer, menacer ou faire pression sur une entreprise, ni les diffuser publiquement ;
   • ne pas revendre, céder ou republier les informations, ni procéder à une extraction automatisée ou massive.

   Pour sa propre prospection, l'utilisateur agit comme responsable de ses traitements et respecte la réglementation applicable (RGPD et règles de la prospection).

7. Exactitude. Les informations proviennent de rapports publics, qui peuvent être incomplets, anciens ou mal extraits. Les échéances sont estimées ; une mise en demeure proposée n'est pas un arrêté signé ; un rapport n'est pas mis à jour après publication. L'utilisateur vérifie la source avant toute démarche. Le service ne constitue pas un conseil juridique.
8. Responsabilité.
   • Le service gratuit est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité, d'exhaustivité, de volume ni de résultat commercial.
   • Radar ICPE ne répond pas des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations, ni de l'usage qu'il en fait en violation des présentes conditions.
   • Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
9. Suspension. En cas de manquement aux engagements de l'article 6, l'accès peut être suspendu après information de l'utilisateur, et sans délai en cas d'atteinte grave aux droits d'un tiers.
10. Données personnelles. Voir la politique de confidentialité.
11. Modification. Les conditions peuvent évoluer. L'utilisateur est informé de toute modification importante, qu'il peut refuser en quittant le pilote.
12. Droit applicable. Droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact@radaricpe.fr). À défaut, compétence des juridictions du ressort de la cour d'appel de Toulouse, sous réserve des règles impératives contraires.